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:: DÉCRETS SÉNATORIAUX - Télos IV/Secteur de Krymwar ::

 
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Ayanos Fyybre
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MessagePosté le: 18/06/2014 21:11:36    Sujet du message: DÉCRETS SÉNATORIAUX - Télos IV/Secteur de Krymwar Répondre en citant

Bienvenue sur la Base de Données de l'Assemblée du Sénat de la République.




Vous consultez actuellement la liste des décrets sénatoriaux de Son Excellence Ayanos Fyybre, applicable dans le Secteur de Krymwar. Ne sont ici répertoriés que les décrets pris et signés par le Sénateur Ayanos Fyybre durant son mandat. Pour la liste des autres décrets encore applicables, mais antérieurs à l'exercice du sénateur actuel, référez-vous aux bases indépendantes situées dans notre répertoire lié à la planète Télos (l'harmonisation des données sur le système informatique du Sénat est encore en cours).


    Liste des Décrets pris pas SE Ayanos Fyybre:

      - Décret-Loi 115-A relatif au Mercenariat: Il définit les statuts et droits des mercenaires et des organisations de type mercenaire.
      - Décret 115-B relatif au Bureau d'Enregistrement et de Contrôle du Mercenariat de Télos IV: Il définit le fonctionnement de ce bureau, et ses principales attributions.
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MessagePosté le: 15/07/2014 22:36:16    Sujet du message: DÉCRETS SÉNATORIAUX - Télos IV/Secteur de Krymwar Répondre en citant

Décret-loi 115-A relatif au Mercenariat






SECTION 1 : DU STATUT DE MERCENAIRE



Article Premier :
Sont considérées comme organisations mercenaires toutes les associations ou entreprises ayant nature à proposer un service armé ou de sécurité à un particulier ou à un service public.

Est considéré comme mercenaire tout membre ou employé d'une organisation mercenaire.

Article 2 :
Devront être recensées auprès du Bureau d'Enregistrement et de Contrôle du Mercenariat de Télos IV toutes les organisations de type mercenaire.

Article 3 :
Sera dissoute toute association pratiquant des activités mercenaires sans en avoir au préalable fait la mention dans ses statuts.

Article 4 :
Est autorisée la possession d’armes de catégorie une (arme légère) aux membres des organisations de type mercenaire, sous condition d’un permis de port d’armes.

Est prohibée la détention d’armes de guerre (catégories deux et trois) par les membres des organisations de type mercenaire.

Article 5:
Devront être recensées auprès du bureau d'Enregistrement et de Contrôle du Mercenariat de Télos IV toutes les armes possédées par une organisation de type mercenaire.

Devront être signalés par leur organisation tout les mercenaires possédant un permis de port d'armes, avec présentation dudit permis, ainsi que d'une pièce d'identité pour chaque mercenaire concerné.

Article 6 :
Est prohibée la vente, par les organisations de type mercenaire, de tous types d’armes.



SECTION 2 : DES CONTRATS D'ENGAGEMENT DES MERCENAIRES



Article 7 :
Sont distingués deux types de contrats pour les associations mercenaires : les contrats de nature publique passés avec l’État Télosien ou Républicain et les contrats de nature privée passés avec des particuliers.

Article 8 :
Tout contrat de nature privée devra faire l’objet d’un signalement et d’une déposition auprès du Bureau d'Enregistrement et de Contrôle du Mercenariat de Télos IV, sous peine d’une amende d'un montant double à celui offert par le ou les commanditaires du contrat non-signalé.

Article 9 :
Fera l’objet d’une enquête judiciaire toute utilisation d’arme par un membre d’association mercenaire conduisant à des dommages physiques sur une tierce personne dans le cadre d’un contrat privé.

Article 10 :
Toute organisation de type mercenaire contractant un engagement auprès d’un groupe illégal sera dissoute et ses membres pourront faire l’objet de poursuites judiciaires pour complicité de crime.

Article 11 :
Tout contrat visant à l’élimination délibérée d’une tierce personne est considéré comme meurtre ou tentative de meurtre avec circonstances aggravantes, quelques soient les torts, délits, crimes commis par la tierce personne, considérant qu’une telle attitude viendrait à se substituer à l’appareil judiciaire et à ses décisions.


S.E. Ayanos Fyybre,
Sénateur de Télos IV et du Secteur de Kwymar


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MessagePosté le: 15/07/2014 22:41:35    Sujet du message: DÉCRETS SÉNATORIAUX - Télos IV/Secteur de Krymwar Répondre en citant

Décret 115-B relatif au Bureau d'Enregistrement et de Contrôle du Mercenariat de Télos IV






SECTION 1: DU BUREAU D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRÔLE DU MERCENARIAT DE TÉLOS IV



Article Premier :
Est crée le Bureau d'Enregistrement et de Contrôle du Mercenariat de Télos IV, composée d'une Commission d'Enregistrement et d'une Commission de Contrôle.

Article 2 :
Est confié à ce Bureau les missions d'enregistrement et de contrôle des organisations de types mercenaires, telles que définies par le décret-loi 115-A relatif au Mercenariat et par les articles du présent décret.



SECTION 2: DE LA COMMISSION D'ENREGISTREMENT



Article 3 :
Sont confiées à la Commission d'Enregistrement les missions d'enregistrement des organisations de type mercenaire.

Article 4 :
Sont définies les conditions d'enregistrement des organisations de type mercenaire:

    - respect des conditions posées par l'article 1 du décret-loi 115-A relatif au Mercenariat
    - présentation, par les entreprises ou associations souhaitant être enregistrée, de la liste de ses employés ou membres, ainsi que des possibles actionnaires
    - présentation de toute les pièces administratives confirmant le statut d'entreprise ou d'association.


Article 5 :
Tout enregistrement peut être sujet à un délai maximal de trente-et-un jours standards à compter de l'ouverture du dossier, si la Commission d'Enregistrement le juge nécessaire.



SECTION 3: DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE



Article 6 :
Sont confiées à la Commission de Contrôle les missions de contrôle, de surveillance et de régulation des organisations de type mercenaire.

Article 7 :
Sont enregistrés par la Commission de Contrôle tout les contrats de nature privée passés par des organisations de type mercenaire.

Article 8 :
Sont enregistrées par la Commission de Contrôle laes liste des armes possédées par les organisations de type mercenaire.

Sont enregistré la liste des membres et employés d'organisations de type mercenaire possédant un permis de port d'armes.

Article 9 :
Les organisations de type mercenaire doivent pouvoir tenir à la disposition de la Commission de Contrôle tout les documents relatifs aux contrats et au fonctionnement de l'organisation.

La Commission de Contrôle possède le droit d'inspecter les organisations de type mercenaire, dans le cadre d'une enquête judiciaire ou de son propre chef.

Article 10 :
La Commission de Contrôle peut demander la dissolution d'une organisation de type mercenaire à un juge, sous présentation d'éléments appuyant cette demande.

Seul un juge peut prononcer la dissolution d'une organisation de type mercenaire.


S.E. Ayanos Fyybre,
Sénateur de Télos IV et du Secteur de Kwymar

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